1103 (ancien 1134) du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, TROISIEMENT, QUE le contrat s'impose aux parties comme au juge ; qu'en affirmant qu'en modifiant

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les heures supplémentaires entrant dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts n'incluent pas les heures dites d'équivalence.

, telles le droit de fabrication sur les produits alcooliques défini par l'article 406 A du code général des impôts, relève de la compétence des juridictions judiciaires dès lors qu'une telle action n'est

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

0 bis de l'article 83 du code général des impôts et que l'administration lui a appliqué, à tort, les dispositions du 1. a) du même article.

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre solidairement à la charge de M.

soutenu par la SCI BETH MENAHEM, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la demande fondée sur l'article 14-1 de la loi de 1975 ne peut être considérée comme nouvelle par rapport aux prétentions

-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qui n'y figurait pas, à savoir une prétendue obligation de travailler les vendredis, et l'a en conséquence dénaturé, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que

A. la somme de 1. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

7 mars 2019 ; 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge du SDMIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l’article 446-1 du Code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu’il peut, sans encourir aucun grief

500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que tous les dépens.