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8 639 résultats pour « Article Annexe 3 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2203927_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Il fait valoir que : - il est fondé à solliciter une substitution de base légale et demande que le d de l'article 111 soit substitué à l'article 110 du code général des impôts et à l'article 47 annexe

Source officielle

Page 16 sur 432

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CC

cr

613725eacd58014677421852

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

24, 25, 8 et 2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 121-1, 121-3 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, contradiction de motifs, ensemble

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982533

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

de l'article 201. / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239, 239 bis AA et 239 bis AB

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88a

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

/ qu'il faisait valoir que, depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88c

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

/ qu'il faisait valoir que, depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

/ qu'il faisait valoir que, depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88e

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

/ qu'il faisait valoir que, depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740ff5d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

/ qu'il faisait valoir que, depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises

Source officielle
CC

comm

613723edcd58014677410026

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

/ qu'il faisait valoir que, depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises

Source officielle
CC

comm

613723edcd58014677410027

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

/ qu'il faisait valoir que, depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises

Source officielle
CC

comm

613723edcd58014677410028

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

/ qu'il faisait valoir que, depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises

Source officielle
CC

comm

613723edcd58014677410029

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

/ qu'il faisait valoir que, depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e850

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

/ qu'il faisait valoir que, depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304388_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008100315

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

une carte de séjour à un étranger relevant de l'une des catégories mentionnées aux articles 12 bis et 15 de cette ordonnance, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03222_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201177_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

L'article 278-0 bis de ce code précise que : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : () 3° 3° Les livres, y compris leur location.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6966c123cdc6046d47304d71

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005153_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65a0ea645bbe450008b2cd98

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[K] n'a pas été exposé au risque visé par le tableau n° 30 bis ; qu'il incombe à la CPAM d'apporter la preuve de la réalisation par le salarié des travaux limitativement énumérés par le tableau n° 30 bis

Source officielle