B... demande la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre des années 2017 et 2018 et des cotisations supplémentaires

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Aux termes de l'article D. 723-8 du code de la sécurité intérieure : " La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3.

2016 ont été assortis des majorations prévues au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que

B... a sollicité la restitution des sommes qu’il a acquittées au titre de l’année 2021, alors que le délai de réclamation prévu par l’article R. 196-2 précité avait expiré, au plus tard, le 31 décembre

B... : Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Celice, Soltner, Texidor et Perier, pris de la violation des articles 80, 591 et 593 du code de procédure pénale

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

invoquait vainement le fait que le conseil de Martine B... ne lui ait communiqué aucun document justificatif, la cour d'appel a violé l'article R. 211-31 du Code des assurances ; "alors, d'autre part

B... avait été désigné par l’EURL LGR comme le bénéficiaire des revenus distribués à la suite de la mise en œuvre de la procédure prévue par l’article 117 du code général des impôts.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.

B a été assujetti au titre de l'année 2014 : 2. M.

B... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale. 32.

M. et Mme A ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010 à raison d'investissements réalisés outre-mer par les