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16 530 résultats pour « Article Annexe II, 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Pour la mise en œuvre de cette politique et sur le fondement de l'article L. 922-1 du même code, le II de son article D. 922-1 prévoit que pour les espèces dont la pêche " est soumise à des totaux admissibles

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2014826_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00684

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

1134 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, outre les deux attestations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102530_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114057_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104278_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi du 6 Fructidor de l'an II ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300492

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

L. 411-74 du même code est complété par ces mots : « Et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de 3 points ».

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243509

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones./ II. - Ces plans ont pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00600

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Enfin, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, la SAS Lancry Protection Sécurité sera condamnée à verser à M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104239_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01403

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, L. 1243-1 du code du travail, ensemble 2.2 du chapitre I du titre II de la convention collective du rugby professionnel ; 5) ALORS QUE si les examens

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2208813_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant

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TA

4ème Chambre

DTA_2021377_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il résulte de la combinaison de l'article L. 562-3 du code de l'environnement, selon lequel le plan de prévention des risques naturels est approuvé par arrêté préfectoral et du tableau annexé à l'article

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TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002958_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation de la requérante présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article 15 de l’ordonnance du 2 janvier 2017 : « 1° Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00901

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le rejet du premier moyen prive de portée le deuxième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile.

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TA

HUGEZ

DTA_2102210_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

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TA

3ème chambre

DTA_2309110_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article 74 SI de l’annexe II au code général des impôts : « Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

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TA

8ème Chambre

DTA_2107034_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au CGI " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00120

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Alors, en tout état de cause, de troisième part que, comme l'ont retenu les premiers juges, l'article 3-

Source officielle