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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305094_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
; o il méconnait les articles R. 143-14 et R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation et les articles N1, N2 et PE 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2127770_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305654_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
particulières du règlement du PLU ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67803da99c3ba90f51dc74e2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L.211-16 du code du tourisme et des articles 6 et 9 du code de procédure civile, qu’il appartient aux époux [N] de justifier de leurs affirmations, de la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303890_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Blanc, vice-président pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
68e899e860ca52a2831c0164
9 octobre 2025
9 octobre 2025
APPELANT Monsieur [M] [J] né le 25 Février 2005 à [Localité 8] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielle1ère Chambre
69d6a475cdc6046d478f1345
8 avril 2026
8 avril 2026
Au soutien de leurs prétentions et au visa des articles 3 et 12 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et de l’article 1240 du code civil, elles affirment devoir être indemnisées par la compagnie d’assurance
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2310640_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
- le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005972_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacdc
19 mai 2017
19 mai 2017
1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Article 2 : La société Tarn Fibre versera au département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01823_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Article 2 : La société Tarn Fibre versera au département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326829_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326830_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4eme Chambre Section 1
66235ad4aec0e60008fe9a63
19 avril 2024
19 avril 2024
Cette contradiction outre l'absence de conformité aux exigences de formes énoncées par l'article 202 du code de procédure civile, en ce que l'attestation de M.
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd7f1d01e3c86f8d670
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l’article 367 du code des douanes.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1212JUD007765811
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Toutefois, dans la cour de la maison d’arrêt, il fut arrêté à nouveau pour violation de la législation sur l’immigration, infraction prévue par l’article 18.8 du code des infractions administratives. 46
Source officielleJuge libertés & détention
695c193875782d5f06e47587
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Or, il convient de rappeler que l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 16 sur 67