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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69ae5610cdc6046d4700f7c5
11 avril 2025
11 avril 2025
les articles 1103, 2288 et 2290 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 700 et 695 du Code de procédure civile, Vu l'article A444-32 du Code de commerce, Prononcer la recevabilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58eb
18 juin 2015
18 juin 2015
700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60349ee9a029f48b5385b3c8
3 novembre 2016
3 novembre 2016
L 121-23, 6° du Code de la consommation ni au regard des articles R 121-24 à R 121-26 du Code de la consommation, étant précisé de surcroît que lesdites dispositions ne sont pas imparties à peine de nullité
Source officielle1ère Chambre A
60326d7e098a34a204d6f2d0
6 février 2018
6 février 2018
Par conclusions du 30 septembre 2016 ils demandent à la cour, au visa des articles L271-4 du code de la construction et de l'habitation et L1331-11-1 du code de la santé publique, de réformer le jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58ea
18 juin 2015
18 juin 2015
700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre Commerciale
60371d78f78d76b7a86635e5
4 juin 2015
4 juin 2015
En conséquence, DIRE ET JUGER que Monsieur [H] [P] ne peut invoquer la prescription de la créance de la LYONNAISE DE BANQUE par application de l'article L137-2 du Code de la consommation.
Source officielleJEX
68f7df0877f30025a66a0589
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Code de Procédure Civile, Vu l’ancien article 1134 du Code Civil, devenu 1103 et 1104 de ce code, et les articles 1217, 1221, 1224 et 1226 du Code Civil, Vu les articles L.311-2, L.311-4, L.311-6 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e9
18 juin 2015
18 juin 2015
[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f69
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01031
1 décembre 2015
1 décembre 2015
L. 110-4 du code de commerce et L. 137-2 du code de la consommation et L. 311-1 à L. 311-37 du code de la consommation ; 3°/ que les billets émis antérieurement devaient être regardés comme ayant été
Source officielle2ème chambre
6979b69ecdc6046d47f2b50c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il ressort des dispositions de l'article L313-1 du code de la consommation applicable au jour de la convention d'ouverture de compte, que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global
Source officielle4e chambre civile
63c10929bf9fd47c90a13a94
12 janvier 2023
12 janvier 2023
9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147, 1338 du code civil, Vu l'article L123-23 du code de la consommation, Vu les pièces produites, Infirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b06
26 novembre 2002
26 novembre 2002
SFR répond que faute pour Monsieur X... d'avoir remplie la clause relative au mode de paiement, il ne saurait être fait application de l'article L. 133-2 du Code de la Consommation.
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbf8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; d) sur la preuve de la remise de la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de
Source officielle17e chambre
60004d1d66bfd56249ea5f6e
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Pour satisfaire aux exigences des articles L1233-1, L1233-3, L1233-4, L1232-6, L1233-16, et L1233-42 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques
Source officielleCour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd9395f
30 janvier 2017
30 janvier 2017
L1332-3 du code du travail permet à l'employeur de prononcer une mesure de mise à pied conservatoire, préalable à une éventuelle sanction, lorsque les faits reprochés au salarié rendent sa présence dans
Source officiellePCP JCP ACR fond
65970616f74364d4a5c86263
18 décembre 2023
18 décembre 2023
514 du Code de procédure civile ; Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure
Source officielleCh. civile et commerciale
65aa2eec009f81000890dc1e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
fondées, - condamner le cabinet Guernier au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner le cabinet Guernier
Source officielleChambre Commerciale
6a2108a8cdc6046d4708d212
3 juin 2026
3 juin 2026
documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : - la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 [L.311-6] du code de la consommation)
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions
Source officiellePage 16 sur 58