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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b162ceb9f94e984650baae
10 janvier 2024
vieillesse et notamment des articles L 136-1, L.351-1, L.351-3, L.351-29, L.353-1 et D 353-1 du code de la sécurité sociale et, d’autre part, qu’il constate que le recours de Monsieur [U] est sans objet
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Cour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
Dès lors, l'organisme devant mener l'action en recouvrement est bien, aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, sans qu'elle ait
1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
Elle déclare que la responsabilité de celle-ci est régie par les articles L133-3 et suivants du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
l'activité d'intermédiation en assurance est une activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201351
26 novembre 2020
aux prévisions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en affirmant qu'en l'espèce « les dispositions de l'article L114-10 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300720
16 juin 2016
successifs (article L242-1 du code des assurances).
Chambre 1-5
660f94e1a40f8b0008cb7175
4 avril 2024
L114-1 du Code des assurances.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200695
7 mai 2015
la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre
6253ca42bd3db21cbdd8a7c9
13 décembre 2007
Par arrêt du 3 mai 2006, la Cour de Cassation, au visa de l'article L132-1 du Code de la consommation, a cassé et annulé l'arrêt du 3 juin 2004 rendu par la Cour d'appel de Lyon mais seulement en qu'il
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449d1
4 octobre 2022
700 du code de procédure civile - débouté la Caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que chaque partie
4e chambre
6032f9b79223ba6d00dcba69
23 octobre 2017
Par dernières conclusions signifiées le 19 juin 2017, la société Antunes (SAS) demande à la cour, au visa des articles L114-1 et L 114-2, R 112-1 et L 113-1 du code des assurances, 1134 et 1315 du code
ECLI:FR:CCASS:2010:C200199
4 février 2010
aux articles L. 132-1-5 et A. 132-4 du code des assurances ; que M.
Chambre 02
6708178089f19e8c50f88657
8 octobre 2024
L131-1 et L131-6 du code de procédure civile.
Chambre 1
67ed9f99da9e15c5132024a1
1 avril 2025
1101-1 et 901 du code civil et L132-13 alinéa 2 du code des assurances, aux fins de voir prononcer la nullité des libéralités en cause, obtenir la restitution des sommes reçues à cet effet et ordonner
6ème chambre 1ère section
65b01283b98137c17478d37d
23 janvier 2024
par voie électronique le 13 décembre 2021, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent : « Vu les articles L114-1, L121-1, L121-12, L124-3, du code des assurances, Vu les articles
Chambre sociale
6a0fea90cdc6046d478808fd
21 mai 2026
MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9a9f3d6727d9e2f2af2ae
11 décembre 2019
1792 et suivants du code civil, 1646-1 du même code et L124-3 du code des assurances, ainsi que la SMABTP assureur de la société SENECHAL sur le fondement des articles 1382 du code civil et L124-3 du
4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9
Pôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
Elle soutient que les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale indiquent que la notification d'indu et la mise en demeure doivent être adressées à l'établissement sans mentionner un destinataire
8ème chambre 1ère section
65849126e41137cbf9fc8356
19 décembre 2023
* Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 19 avril 2022, la société MACIF demande au tribunal, au visa des articles L124-3 du code des assurances et 1103 du code civil