Par conclusions récapitulatives déposées le 17 février 2012 prises au visa des articles L145-9 et suivants du code de commerce, la S. I.

[B] [P] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SASU Barbershop aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer le 27 juillet 2023.

L145-9 du code de commerce.

Au soutien de leurs prétentions, les époux [P] invoquent les articles R211-14 du code de l'organisation judiciaire, L145-41 du code de commerce, 1231-1 du code civil, et font principalement valoir que 

congé ; que le bailleur peut donc par la suite évoquer des fondements divers à l'appui de sa demande de déplafonnement ; Considérant que l'article 23-9 du décret (L145-36 du code de commerce) dispose

-38 du code de commerce).

-38 du code de commerce).

-38 du code de commerce).

-38 du code de commerce).

A titre subsidiaire, Vu les dispositions des articles L. 145-41 du Code de commerce, 1343-5 et 1708 à 1762 du Code civil : Déclarer la Société MT alimentation recevable et bien fondée en ses demandes

En conséquence, substituant les articles 1714 et suivants du code civil aux articles L145-1 et suivants du code de commerce, la cour ne peut que confirmer l'ordonnance déférée en ses dispositions constatant

Code du Commerce.

-38 du code de commerce).

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

L145-17-1 du code de commerce ne cause aucun grief à la locataire de sorte que le congé est régulier.

L145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

L145-17-1 du code de commerce ne cause aucun grief à la locataire de sorte que le congé est régulier.

L145-17-1 du code de commerce ne cause aucun grief à la locataire de sorte que le congé est régulier.