Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
V-B7E-L2M4 S.A.S. BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUESTc/Société CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED
64f6c4d9ed0253d969201cb4
4 septembre 2023
4 septembre 2023
1 de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ;Vu l'article 1231 du Code civil ; Vu l'article 4 du Code de Procédure
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28e3a34ad10008581b52
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS : L'article L161-22 du code de la sécurité sociale prévoit dans sa version en vigueur au présent litige que le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983
Source officielle2ème Chambre
6789f8aa482fcecad732ff57
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de : Vu l'article 32 du code de procédure civile, Vu l'article L.162-1 du code rural, Vu les articles 682 et 683 du code civil, réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - constaté l'existence
Source officielle19ème chambre civile
6686e86ae74459e0c7ed24ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
définitif avec anatocisme à compter du 31 mars 2010. - A titre subsidiaire condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à la sanction au double du taux légal des article L211-13 et suivants du code des assurances
Source officielleChambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle ajoute que les dispositions nouvelles de l'article L224-11 du code de la consommation entrées en vigueur le 17 août 2016 ne concernant pas des créances antérieures, outre que cet article n'a pas à
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62849097498a54057d102fb0
17 mai 2022
17 mai 2022
Mme [O] est retraitée et cumulait un travail salarié aux conditions de l'article L161-22 du Code de la sécurité sociale et sa rémunération est de 30% de la recette inscrite au compteur plus le fixe journalier
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033f507409ac2a58f849117
27 février 2017
27 février 2017
code de la consommation.
Source officielle3e chambre
5fdd37a3486601a06cba58ae
27 septembre 2018
27 septembre 2018
ne respectant pas le formalisme imposé par les articles R211-40 et L211-16 du code des assurances en ce qu'elle ne ventile notamment pas les débours définitifs de la CPAM de la Sarthe, - juger que
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6789f557b7cff8efb73575a9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[O] sur le fondement de l'article 1109 du code civil, - déclaré recevables mais mal fondées les actions engagées par M. [O] sur le fondement des articles 1648 et 1604 du code civil, - débouté M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60360d9e5fb450723e627acb
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Il réclame le paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
6346591ac024d1adffef74b6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
condamner à lui verser la somme de 20.385,39 euros à titre de dommages et intérêts, Vu les dispositions des articles 1792, 1792-3, 1792-6 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2de91c8e9fcf07138f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
» -de même que l'article L110-4 du code de commerce prévoit que : «Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour
Source officielle1ère chambre civile B
6033fc9ca08f23acc6c46caf
21 février 2017
21 février 2017
Sur la demande de déchéance des intérêts au titre du prêt consenti par la société Lyonnaise de Banque fondée sur l'article L.312-10 du code de la consommation L'article L.312-10 du code de la consommation
Source officielle2 e chambre civile
62cd0edce91c8e9fcf071264
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 29 novembre 2021 elle demande à la cour : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article L110
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
5fca28d1c8c4b77eec00dae5
2 décembre 2020
2 décembre 2020
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a7703
28 juillet 2025
28 juillet 2025
* La cour précise que s'agissant d'une action d'un consommateur contre un commerçant, la prescription quinquennale visée par l'intimée est celle de l'article L110-4 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
6a167bedcdc6046d4710640e
26 mai 2026
26 mai 2026
[Adresse 3] [Adresse 3] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026, en
Source officiellePage 16 sur 17