AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L251-1 du code de l'action sociale et des familles ; (...) 3
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Pôle 4 - Chambre 2
6719e5035857dd64cbdaa5a8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
articles 1231-1, 1240 du code civil et l'article L121-12 du code des assurances, à : à titre principal, - débouter de son appel provoqué le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 17
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