AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139b2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamné la Sas H&L Prestations à Domicile à payer à la Sas Gobetwin la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officiellePage 16 sur 18
Cour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
17 juillet 2012
L212-15-4 du code du travail, devenu l'article L3121-41 ; Le forfait de salaire doit en effet faire référence à un horaire précis, et le nombre maximum d'heures mensuelles doit être précisé et connu
Source officielle