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pas tenu d’y répondre. 1°) SUR LES DEMANDES AU TITRE DE LA GARANTIE DE LIVRAISON Aux termes de l'article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation I.

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R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à défaut de mentionner les sommes laissées à sa disposition, conformément à l'article L.162-2 du même code.

l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, fixer les préjudices de Mme [M] [V] comme suit : Poste de préjudice Montant total Victime CPAM PREJUDICES

Firroloni la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les

La SA BURSTNER, en l'état de ses écritures signifiées le 18 septembre 2015, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1604, 1154 du code civil et L211-9 et L 211-10 du code de la consommation

[F] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. et Mme [Z] aux dépens.