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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale section 3
63d379b5d1bc2605de4b4779
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il sera rappelé ici que les dirigeants de SASU sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en vertu de l'article L311-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
627ca8a64781dc057dee7d04
11 mai 2022
11 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6263993c81d302277d8e8c78
22 avril 2022
22 avril 2022
L311-3 11° et L242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d8
11 décembre 2007
11 décembre 2007
En effet, l'article L122.12 alinéa 2 du Code du Travail prévoit que...
Source officielle1re chambre civile
66863d0ab1dbbe3bae60036a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ce matin, quand je l'ai vu, il m'a seulement dit que je devais venir ici cet après-midi et que mon transfert était prévu vers [Localité 5].
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6538b41e7ffc2c8318ee0173
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur le contrôle de la mesure d'isolement Aux termes de l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique: I.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68e9e481154299c7318fb314
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6622097b9ce14200083899f7
18 avril 2024
18 avril 2024
Il fait valoir que la procédure est irrégulière en raison du défaut de respect du principe du contradictoire et des dispositions de l'article L3211-3 alinéa 5 du code de la santé publique et R3211-16 du
Source officielle2ème chambre civile - HSC
64437b6d823e6dd0f8bf7fef
21 avril 2023
21 avril 2023
En effet, il convient d'appliquer par dérogation les articles 641 alinéa 1 et 642 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
644a1204656d26d0f8b57cb1
26 avril 2023
26 avril 2023
En effet, il convient d'appliquer, par dérogation, les articles 641 alinéa 1 et 642 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67947fcb8ab253a8400fb1bd
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle soulève par ailleurs l'irrégularité de la procédure tirée du défaut de notification au patient de ses droits comme l'exige l'article L3211-3 du code de la santé publique lors de sa réintégration.
Source officielleChambre des Etrangers
69facc8fcdc6046d47be910c
5 mai 2026
5 mai 2026
L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c543b3d977d8cd1a66
6 janvier 2025
6 janvier 2025
CASTANEA ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, représenté par la société MCS ET ASSOCIES porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code des procédures civiles
Source officielleChambre des Etrangers
697afa71cdc6046d470fe6c5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[U] [W] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389839
18 avril 2024
18 avril 2024
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a358dfd8239f1252f7303
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officielleAvis
CADA:20164208
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L124-5 du code de l’environnement.
Source officielleAvis
CADA:20164235
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L124-5 du code de l’environnement.
Source officielleSaisies immobilières
6866cb52d33109fd079acd77
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6520f693bb275d83183a3cf3
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur le moyen tiré de l'absence d'information de la CDSP Il ressort de l'article L3212-5 du code précité que 'le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat
Source officiellePage 16 sur 23