AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6268de1fb6a90a057d2a5b2b
26 avril 2022
26 avril 2022
[O] et Mme [L] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens.
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Pôle 4 - Chambre 7
5fd96e599fe1845afebc9e8d
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement qui a condamné la SEM 77 à verser aux consorts [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle