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355 résultats pour « Article L317-5 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1fb6a90a057d2a5b2b

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[O] et Mme [L] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens.

Source officielle

Page 16 sur 18

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd96e599fe1845afebc9e8d

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement qui a condamné la SEM 77 à verser aux consorts [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9410d41e0057d43e5fd

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu la date du 31 mars 2020 selon les dispositions des articles L213-6 et L313-4 du code de l'urbanisme correspondant au PLUi de la Plaine Commune

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113965cdc6046d47a685f7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

600fefbbafeb3672d8896301

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

du Code de la Consommation, de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil, en leurs versions applicables à la date des faits, de :

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

634f95ebb5afe5adfff28d2e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Article 414-1 du code civil : Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa80a694546ea5cd836

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Il sera rappelé ici que les dirigeants de SAS sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en vertu de l'article L311-3 du code de la sécurité sociale précité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00961

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

L313-2 du monétaire et financier ou sur l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60344035610fc2314c08c7f2

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, aux conclusions écrites des parties.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda2df5443ea973554c7bb8

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Les dispositions de l'article L3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1ccf1c2315e26d1a09c

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

au Service de la Publicite Foncières de [Localité 48] et qu'elle se substitue au commandement prevu aux articles L311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et article R 321-1 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948304c6ca88188aff6a9c

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Selon l'article L3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

653b59df502b828318c4e6c8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour soutenir que les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail n'ont pas à s'appliquer et que la situation est régie par les dispositions susvisées de l'article L1224-2-2° du même code, la

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CA

Chambre 4-6

5fda667fc6d86caf75380e8b

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

ou exercé dans les conditions de l'article L 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié. 

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48db551627057d32dfda

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

, 1384 alinéa 5, 1984, 1989 et 1991 du code civil, de : - dire que le contrat de réservation du 26 mars 2011 n'est pas conforme aux dispositions des articles L121-23 6° du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6622097b9ce14200083899ed

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

S'appliquent les dispositions des articles : - L3171-2 al 1 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b561f76c5d9057df802a5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de

Source officielle