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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale E salle 4
62c52964a2c423637907971d
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c1
17 avril 2007
17 avril 2007
prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.143-3, L.320 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail ; après requalification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006764_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème CH Spéciale
634a4f94acdcd6adff75aaa0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[G] [U] à payer à la Commune de [Localité 10] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdac67b375d8e58a6a428d6
23 mai 2019
23 mai 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d083c9498318209eba
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee47
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du code de procédure civile et de l'article L. 312-1 du code de l'expropriation -Adressées au greffe, par le commissaire du Gouvernement, intimé et appelant incident, le 26 janvier 2022 notifiées
Source officielleChambre sociale
6163402b7dbf94c22343ca6d
19 mai 2011
19 mai 2011
1226-4 du Code du Travail, - de condamner Monsieur [H] [J] à payer la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fa7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L3242-1 du code du travail, 'la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477602f3d36b3dd24df8
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L'article L13-14 devenu l'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation
Source officielleRecours Hospitalisation
688d9c92a7cb93066e443926
1 août 2025
1 août 2025
450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 19 septembre 2019, M.
Source officielleSaisies immobilières
6718127f6d8b1985f4687523
10 octobre 2024
10 octobre 2024
CONSTATE que Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle1ère Chambre section B
63119d5b6f0d304f138e5dfd
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L3212-1 II 2° du code de la santé publique.
Source officielleChambre Premier Président
6610e5e074ef9f00086f6476
5 avril 2024
5 avril 2024
-1 à R 3211-45 du code de la santé publique.
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079721
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09862
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation, soit en l'espèce à la date du
Source officielleChambre 1-11 HO
67a6f86375cd1a5d10e6546e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur le fond L'article L3211-12-4 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L3211-12 (demande de mainlevée d'une
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09860
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation, soit en l'espèce la date du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a3a5ae27812390ded5
10 avril 2025
10 avril 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge en application des articles L322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme a retenu le PLU intercommunal d'Est Ensemble
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6622097a9ce14200083899df
18 avril 2024
18 avril 2024
[U] [V], né le 5 avril 1977, pour péril imminent sur le fondement des articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment de l'article L3212-1 II 2°, à la suite de troubles du comportement
Source officiellePage 16 sur 26