étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

SUR LE FOND Vu les disposition de l'article 1103 du Code Civil indique et celles des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation, Il résulte, en l'espèce des pièces versées aux débats, notamment

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L311-37 du code de la consommation repris à l'article L.311-52 puis R.312-35 du même code

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la demande en paiement au titre du crédit : Aux termes de l’article R.312-35 (ancien article L311-52) du Code de la consommation, « Le tribunal judiciaire connaît des litiges

- Sur la régularité du contrat de prêt A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

de la consommation relatives à la forclusion biennale applicables au crédit à la consommation, notamment celle de l'article L311-52 ancien de la consommation applicable au contrat objet du litige devenu

La forclusion de l'article L 311-37 (L311-52) n'est pas applicable à ce contrat. La prescription biennale de l'article L137-2 ( L218-2) du code de la consommation est en revanche applicable.

de la consommation, article L. 311-48 al.4 ancien).

L331-6 du code rural et de la pêche maritime.

L312-16 du code de la consommation.

anciens du Code de la Consommation, Vu l'article L332-1 du Code de Consommation, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, - de déclarer leurs demandes recevables,

En application des dispositions de l'article R. 632-1 du code de la consommation (anciennement L. 141-4 du même code), le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation

Nonobstant l’envoi d’une lettre simple conforme aux dispositions de l’article 471, dernier alinéa du Code de procédure civile, Mme [K] [Z] n’a pas constitué avocat, n’a pas comparu de telle sorte que la

Sur la résiliation judiciaire du contrat de prêt L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du

L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe