sécurité sociale; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES

- Sur la durée d'attribution Il résulte des dispositions de l'article R 821-5 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1  prévu à l'article L.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

700 du Nouveau code de procédure civile, outre les dépens aux conditions prévues à l'article 699 du Nouveau code de procédure civile ; l'article Dans ses dernières conclusions déposées le 14 août 2007

415-2 et 415-4 du code de la route.

12 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, et à tout le moins, l'arrêt doit être censuré comme inintelligible, pour violation de l'article 455 du code de procédure civile, pour avoir

[J] que la société d'imagerie médicale de la [Localité 14] devait être considérée comme un établissement de soins au sens de l'article L1142-1 I du code de la santé publique et que l'indemnisation de ses

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

ce jugement sauf s'agissant du débouté de la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Sa Clinique de [13], intimant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et

Monsieur [F] soutient que le litige est soumis à la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et à l'article L6421-4 du code des transports.

France à verser à Madame [B] [O]~[U] la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMN ER in solidum le Docteur [V] et la Médicale de France aux entiers dépens.

[E] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Serenis Assurances, assureur de l'association [Localité 9] Cyclisme à payer à la Cpam

[Y] [A] et Mme [X] [L] épouse [A] demandent à la cour de : Vu les articles L 1111-2, L 1142-1, R 4127-32, R 4127-64 du code de la santé publique ; Vu les articles 16, 16-3 et 1147du code civil ;

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et

de [B] [H] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par