AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
616340317dbf94c22343ca9c
14 juin 2011
14 juin 2011
700 du Code de Procédure Civile ; - rejeté le surplus ; - déclaré le présent jugement commun à M. & Mme [K] et à M.
Source officiellePage 16 sur 81
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
22 mai 2026
professionnelle, aux seuls postes de préjudice suivants, suivant les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale : Le préjudice de la douleur physique et morale, temporaire comme
Source officielle