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Aux termes de l’article L531-1 du code général de la fonction publique :«Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300854_20230407

Administratif

7 avril 2023

A C, représenté par Me Sanchez Rodriguez, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602614_20260216

Administratif

16 février 2026

A... demande à la juge des référés sur le fondement de l’article L521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture pour qu’il puisse déposer

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CHAMBRE 2 SECTION 1

60370bb0831271a65fcfe265

Appel

18 juin 2015

un avaliste averti ; En application des dispositions de l'article L511-21 du code de commerce, applicables au billet à ordre, [M] [D] en sa qualité de donneur d'aval, est tenu de la même manière que

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Pôle 3 - Chambre 1

6033d78890c7a38950b1c0c3

Appel

22 mars 2017

Dans ses dernières conclusions du 13 mai 2016, Mme [V] [R] demande à la cour, au visa des article L521-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation,700 et 1360 du code de procédure civile et 1536

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301912_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Sur les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603003_20260309

Administratif

9 mars 2026

L312-2 et L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500336_20250717

Administratif

17 juillet 2025

J ont saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, afin de voir : 1°) constatée l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'opinion

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JU 9ème chambre

DTA_2309233_20250626

Administratif

26 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516932_20251013

Administratif

13 octobre 2025

L561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations des articles 8 de

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204864_20220822

Administratif

22 août 2022

Aux termes de l'article 375-1 de ce même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.() " et aux termes de l'article 375-5 dudit code

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512787_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, d’examiner

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513290_20251209

Administratif

9 décembre 2025

B... épouse A..., représentée par Me Tsobgni Djoumetio, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519989_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Par suite, il y a lieu de rejeter la requête dans toutes ses conclusions en faisant application de la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 4.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305340_20230619

Administratif

19 juin 2023

Le CROUS de l'académie de Créteil soutient que : - il a saisi le tribunal administratif de Melun par une requête en référé sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative en date

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510944_20251020

Administratif

20 octobre 2025

A..., représenté par Me Simon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de renouveler

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600508_20260217

Administratif

17 février 2026

B..., représentée par Me Khamlichi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui

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Pôle 6 - Chambre 13

64437d41823e6dd0f8bf8150

Appel

21 avril 2023

Il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R.142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret

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2ème CHAMBRE CIVILE

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Appel

9 octobre 2025

L'article L845-5 du code de la sécurité sociale dispose que la prime d'activité est incessible et insaisissable, sauf pour le recouvrement des créances mentionnées au articles L581- et L581-3, selon les

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