AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 5
6682edf6d7288dcb2a00d9f2
1 juillet 2024
1 juillet 2024
700 du code de procédure civile, de 6 000 euros.
Source officiellePage 16 sur 23
Sociale E salle 4
6639c3c99413110008238635
19 avril 2024
19 avril 2024
Par jugement en date du 31 mars 2022, le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande et condamné à verser à la société 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
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