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435 résultats pour « Article L6341-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e886

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

euros, - Mme Mireille Y... soit condamnée à lui verser 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Mme Mireille Y... soit condamnée aux entiers dépens.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9fa277a93c03b9907d847

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

les articles L.145-41 et L145-10 Alinéa 4 du code de commerce, Vu les articles 1244-1 à 1244-3, 1147 et 1189 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'arrêté du 23/11/1979 portant règlement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc094

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

642-12 du code de commerce - dit qu'il n'existe aucun prêt pouvant bénéficier des dispositions de l'article L642-12 du code de commerce, - contrats de travail : - ordonné le transfert de 39 contrats

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06edbcdc6046d4768c6a1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65375f5e974d258318455005

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L6321-1 du code du travail, ajoutant que le CHSCT devait être consulté en vertu de l'article L4612-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66c28cdc6046d47eee6c5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l'acquisition de la clause résolutoire valant résiliation du bail L’article L631-12 du code de la construction et de l’habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93969c02507c9078df4c

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L. 625-8 et L641-14 code de commerce) .

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00712

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce ; 2°/ que la caution ne peut être déchargée de son engagement en raison de la perte d'une sûreté quand elle a participé ou consenti à la suppression

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cad9cb8dca058e3e7e16

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.324-2-1 du code du tourisme, concernant l'appartement situé au quatrième étage de l'immeuble du [Adresse 1].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e18

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.324-2-1 du code du tourisme, concernant l'appartement situé au quatrième étage de l'immeuble du [Adresse 1].

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6894eae05418c246fd6a49f5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La présente clause est stipulée sous réserve de l'application des dispositions des articles L.622-14, L631-14 et L.641-12 du Code de commerce, respectivement relatifs à la sauvegarde de justice, au redressement

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fd0f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

N°17-26.156, Affaire CALI de la Cour de cassation - Ville de [Localité 12] NB : Pour mémoire, l'article L631-7 al 1 du Code de la construction et de l'habitation impose aux propriétaires qui souhaitent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b3cece1704f5747a05

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Selon l'article L1224-2 du code du travail, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à l'égard des salariés dont les

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162c1ca34defd4c4b3b460f

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63b6777ea853827c9026d1d9

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63b6777ea853827c9026d1db

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e885

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

En tout état de cause, elle sollicite que : - Mme Carine Z... soit condamnée à lui verser 2 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Mme Carine Z... soit condamnée aux

Source officielle
CA

2 e chambre civile

67ef6fb57985d82da296f759

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

étant sanctionnées par la nullité du jugement énoncée par l'article 458 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

de l'entreprise rendue nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité ; Aux termes de l'article L122-14-2 du code du travail devenu l'article L1233-16, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50a42150aadff23dcb0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le transfert litigieux s'inscrivant dans une mise en location gérance du fonds de commerce, le transfert du contrat de travail en vertu de l'article L1224-1 du code du travail au cessionnaire s'imposait

Source officielle