AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e886
27 septembre 2011
27 septembre 2011
euros, - Mme Mireille Y... soit condamnée à lui verser 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Mme Mireille Y... soit condamnée aux entiers dépens.
Source officiellePage 16 sur 22
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9fa277a93c03b9907d847
23 octobre 2019
23 octobre 2019
les articles L.145-41 et L145-10 Alinéa 4 du code de commerce, Vu les articles 1244-1 à 1244-3, 1147 et 1189 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'arrêté du 23/11/1979 portant règlement
Source officielle