L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, et ce en l'absence de fonds disponibles -dit qu'il était fait application du Code de Commerce (ancienne loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985)

-Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Par application des dispositions des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel

1154 du Code civil, * 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-2 dudit code et ce, toutes créances confondues, et que l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait

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700 du code de procédure civile ; - infirmer pour le surplus, et statuant à nouveau, y ajoutant : vu les dispositions de l'article L8221-5 et suivants du code du travail, - juger qu'elle a été

L. 3121-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, Vu les articles L. 8221-5 et 8223-1 du code du travail, Vu les articles L. 8241-1 et 8231-1 du code du travail,

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