37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le courrier de notification de cette ordonnance a été consulté par le conseil de la requérante le 21 avril 2025 sur l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, comme

pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre

R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative.

Par conclusions d'appelant n°2 sur renvoi après cassation signifiées le 20 août 2025, la société SNC 2Chénier demande à la cour : Vu l'article 31 du CPC ; Vu les articles, 1118, 1304 et 1583 du Code

Il en va ainsi des conditions de forme et de délai prévues aux articles 37‑2 à 37‑7 du décret du 30 juillet 1987 mentionné au point 5, sous réserve des mesures transitoires prévues à l’article 15 du décret

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative ou des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ; - la décision du 18 janvier 2023 par laquelle M.

2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, - débouter M.

B et, en application de l'article R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'un récépissé.

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D..., était alors donnée à bail rural aux époux Y..., et mise à disposition de l'EARL des Edelweiss, en application de l'article L. 411-37 du Code rural.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.