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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
615e0d67c25a97f0381f4d2c
9 octobre 2014
9 octobre 2014
1937 du code civil, 1324 du même code et l'article 33 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 en vigueur à la date présumée de l'ouverture du compte n° 308501234.
Source officiellePS ctx technique
69d7fc7bcdc6046d47af49ad
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article R.143-8 du code de sécurité sociale alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [O] pour recevoir les pièces du dossier médical.
Source officielleCivil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2251c3411ff345ca9e3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
R116-2-5° du code de la voirie routière et de l’article 673 du code civil.
Source officielleChambre sociale
60353380cbc9a65dc07069fd
2 juin 2016
2 juin 2016
l'article 1315 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'arrêté dit « Prestations » du 5 mars 2006, A titre principal : - dire et juger non valides le
Source officielleChambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
3 mai 2022
R123-53 du code de commerce.
Source officielleTARIFICATION
635387bf513cb5adff943621
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au
Source officielle5e Chambre
60225a5c295d2c0a36eba770
4 février 2021
4 février 2021
L'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale s'inscrit, quant à lui dans le Titre V ('Assusrance vieillesse - Assurance veuvage') du Livre troisième ('Dispositions relatives aux assurances sociales
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdb7aff4d4c3f5966928858
5 mars 2019
5 mars 2019
[V] le délai de prescription biennale, au motif que la formule du contrat d'assurance souscrit auprès de la société GAN satisfait aux exigences de l'article R112-1 du code des assurances et de dire irrecevables
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201649
7 novembre 2013
7 novembre 2013
R. 143-32 du code de la sécurité sociale, que ces nouvelles dispositions visent à concilier le respect du secret médical et celui du principe du contradictoire, consacrés par les articles 6 et 8 de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
préalables mentionnés aux articles à l'article L142-4 du présent code est régie par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.
Source officielle2ème Chambre
64b62d7e0b444605db3f5d11
17 juillet 2023
17 juillet 2023
1231-6 alinéa 3 du code civil et à la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui comprendront les frais du commandement, - assortir la
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
658097d83ea7c8c1120f2001
18 décembre 2023
18 décembre 2023
et suivants du code des assurances, Vu l’article R. 114-1 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210111
18 février 2021
18 février 2021
R133-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93731
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L. 452-3-1 du même code s'appliquent au litige.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201389
19 septembre 2013
19 septembre 2013
, 11 avril 2012), que M.
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38e9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à la cour, au visa des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code la santé publique, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de : « - déclarer le Docteur [V] et la Macsf recevables et bien
Source officielle1ère chambre civile B
6032538e0fea9a891eb6cf1b
27 février 2018
27 février 2018
[A] [E] à payer à la société [S] [P] la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la compagnie AVIVA ASSURANCES à payer à M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il ajoute que l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielleChambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a8
4 avril 2025
4 avril 2025
est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, tout contrôle effectué en application de l'article L. 724-11 du présent code est précédé
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3963d497adffda3e91
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Enfin, il est constant que toute personne assujettie en vertu de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions
Source officiellePage 16 sur 27