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[L] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de

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Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f6

Appel

2 juillet 2018

L'article R1232-1 du code du travail dispose que « la lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

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Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c4

Appel

12 mars 2013

L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).

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Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be450f

Appel

11 avril 2024

L'article L. 3123-27 du code du travail dispose qu' « à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine

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Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bb6

Appel

29 octobre 2014

aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du travail et qui s'élève à 3 832, 48 ¿, tel que détaillé par le salarié dans ses conclusions et retenu par les premiers juges, étant observé que l'appelante

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61636eeb77a1403986670cb0

Appel

7 avril 2011

R.1233-1 du code du travail - et qu'il est fondé à demander la réparation du préjudice subi en raison de ce manquement, Attendu, tout d'abord, que selon l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque

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Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad7d1bc2605de4b4b7a

Appel

26 janvier 2023

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

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PPP Contentieux général

65b00dcfb98137c174786152

T. Judiciaire

18 janvier 2024

-Sur les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile : Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée

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Sociale C salle 2

67592deb4f06387a26ce76f4

Appel

18 octobre 2024

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait

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Pôle 3 - Chambre 2

6162cc35fea1086acdbe41e6

Appel

14 novembre 2012

Autorisée par ordonnance de non-conciliation du 03 avril 2007, Madame [X] a sollicité le divorce sur le fondement de l'article 237 et 238 du code civil.

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Chambre 4-2

69623f92cdc6046d47d61deb

Appel

9 janvier 2026

o 69,47 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement en application des articles L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2 et R1234-4 du Code du travail.

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Chambre sociale-2ème sect

64a7b0793bcaf505db6967af

Appel

6 juillet 2023

Sur l'application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Aux termes des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus

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Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc04

Appel

9 décembre 2009

dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1 du Code du travail -1. 951, 12 Euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-7 du Code du travail -3. 902, 24 Euros de

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Pôle 6 - Chambre 8

64422a00d2fa6fd0f8040569

Appel

20 avril 2023

Comme les contrats à durée déterminée et conformément à l'article L1242-12 du code du travail, le contrat de l'espèce devait être établi par écrit et comporter notamment la définition précise de son motif

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Chambre sociale

68008eb47389f87eaf12841f

Appel

16 avril 2025

Compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise (onze et plus), de l'ancienneté du salarié (ayant 4 années complètes), du barème de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable

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Pôle 6 - Chambre 3

63d22aa39b3c8605deec206d

Appel

25 janvier 2023

[Z] [H] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de deux mois, dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code travail, et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article

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2ème Chambre

64ae4aeea1775905dba3bb8c

Appel

11 juillet 2023

Dans leurs conclusions notifiées le 11 mai 2022, les époux [J] demandent à la cour de: Vu les articles 1240 et suivants du code civil, les articles R1334-31 et R1337-7 du code de la santé publique, Vu

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Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce7768

Appel

18 octobre 2024

L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01195

Cassation

15 juin 2016

l'employeur des indemnités de chômage versées, ce en application de l'article L 1235-4 du Code du travail ; ALORS QUE, D'UNE PART, dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il était

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Pôle 6 - Chambre 3

6440d839e704a005d1ed71a9

Appel

19 avril 2023

MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause

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