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ainsi qu'une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail, c'est-à-dire à 6 mois de salaire minimum ; Que le montant de l'indemnité pour

Source officielle

Chambre 6/Section 4

668ecb972980a82f59d7f2e8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Source officielle

Chambre sociale-2ème sect

678f383306f4e91c5f36c4a4

Appel

20 janvier 2025

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des faits laissant supposer l'existence

Source officielle

Chambre sociale

64ba21c8354f98d9699d4f24

Appel

20 juillet 2023

En application de l'article R1234-2 du code du travail, il lui sera alloué la somme de 2 546,25 euros à ce titre, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.

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5ème chambre sociale PH

69736d16cdc6046d476a5284

Appel

13 janvier 2026

est fixée à 153 heures 1/3. (2) / Les heures de travail effectuées au-delà de ce seuil sont considérées comme des heures supplémentaires au sens du Code du travailet rémunérées comme telles. (3)'.

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Pôle 5 - Chambre 3

616246c4af0a1de0eb1b6521

Appel

7 mai 2014

Monoprix la somme de 25 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné les suivants à payer à la société RREEF sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939e5

Appel

10 janvier 2017

, selon l'article R4624-31 du Code du travail.

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Sociale C salle 3

66b5b1071eb0145eaea82f0a

Appel

5 juillet 2024

[D] demande à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail.

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Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389575

Appel

18 avril 2024

R1234-4 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 7

6711faf17603bf88a1884b05

Appel

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Source officielle

Chambre 4-5

6438f1cda942a604f5e931c7

Appel

13 avril 2023

L'article L1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91ba6

Appel

29 octobre 2014

sur ledit montant ; Que l'intimé est également en droit d'obtenir une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail, c'est-à-dire à 6 mois

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4eme Chambre Section 1

644cb56456c9f0d0f8b6f33f

Appel

28 avril 2023

L. 1235-3 du code du travail.

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CHAMBRE SOCIALE B

627f48d7551627057d32dfbc

Appel

13 mai 2022

, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant

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Chambre sociale 4-6

65a0f8d0383a880008fd098a

Appel

11 janvier 2024

Sur la rupture du contrat de travail Sur la cause Sur le motif économique Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

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Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1b6

Appel

28 février 2012

L1245-2 du code du travail.

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