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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
652f78eeb053208318995a71
17 octobre 2023
L145-60 du code de commerce.
Chambre 4-2
678b47168cafc520068c1693
17 janvier 2025
L'article R123-40 du code de commerce dispose qu'est un établissement secondaire au sens de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1er du même code, tout établissement permanent, distinct du siège
Pôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code
Chambre 1-11 référés
627a00e1dd6bd9057dc56bd8
9 mai 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e6
9 octobre 2025
[E] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 06. M.
Référés
6319875d51eeae4f1309d214
7 septembre 2022
[B] [K] a déposé et notifié des conclusions tendant à voir: Vu l'article R.121-22 du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, - déclarer la
Pôle 5 - Chambre 9
68df5bcccf4e7f1c37e1cbbd
1 octobre 2025
Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, Dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier
JEX DROIT COMMUN
668d7b4053e3bdd077851b3d
9 juillet 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
1ère Chambre
695e00f075782d5f060bb547
6 janvier 2026
Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 04 juillet 2024, la SAS [Adresse 6] a demandé de : au visa des articles articles 117, 503, 678 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 3
60373cf42fe4e7191b51fcb5
13 mai 2015
776 du Code de procédure civile », qui renvoient exclusivement aux causes d'extinction de l'instance précisées par les articles 384 et 385 du Code de procédure civile pour les premières (V.
12e chambre
60324b5a2b7d9981353fc780
6 mars 2018
novembre 2016, - En conséquence, les déclarer irrecevables, sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, - Confirmer le jugement du 9 novembre 2016 en ce qu'il
Pôle 6 - Chambre 3
6035cf67510a023663109c8e
23 février 2016
De plus, il ressort des éléments versés au débat que Monsieur [F] se présente à tous comme consultant "General Manager" au sein de la société CORE MANAGEMENT.
JEX
65a97d5719a7f19a7830a868
18 janvier 2024
ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
660c48a91ff97dabd6b845e0
2 avril 2024
Pôle 4 - Chambre 6
5fdbd08b315bd9af6f35d6d8
25 janvier 2019
Vu ses conclusions en date du 8 mars 2018 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article 1134 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce
8ème chambre
69ce02fccdc6046d47d2f62a
1 avril 2026
R126-9 alinéa premier du code de la construction et de l'habitation selon lequel 'Est regardé comme une démolition de bâtiment, au sens de la présente sous-section, une opération consistant à détruire
Référé prononcé vendredi
69d1bfefcdc6046d472834c2
3 octobre 2025
L.134-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles R.134-1 à R.134-17 du Code de Commerce Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du Code Civil Vu la
2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1
60325845c45d6d8d9b012b6b
22 février 2018
Le non respect du délai d'un mois prévu par l'article R123-105 du code du commerce pour le dépôt des actes modificatifs n'affecte pas la validité de la décision de prorogation et n'a pas pour effet de
66fc38d52416523b9957fec1
1 octobre 2024
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