Par lettre du 5 novembre 2010 Monsieur [L] a été licencié pour faute grave pour les motifs suivants (sic) : 'Dans le cadre des dispositions prévues à l'article L.1232-2 et L.1232-3 du code du travail,

L'article R3141-3 du code du travail précise que le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixée au 1er juin de chaque année.

1° et au a du 2° de l'article L. 4161-1 du code du travail.

Dès lors ce sont les dispositions de l'article R323-12 du code de la sécurité sociale et non celles de l'article D323-2 du même code qui doivent trouver en l'espèce application.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

non agricoles, conformément à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale.

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Aux termes des conditions particulières de la police d'assurance cette société garantit la responsabilité civile professionnelle de la SARL BCM engagée sur la base des articles 1382 à 1386 du Code civil

SUR QUOI LA COUR Sur la jonction Selon les articles 367 et 368 du code de procédure civile , la décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

R 321-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les dispositions des articles 89 et 97 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 35 alinéa 2 et 40 du Nouveau Code de Procédure

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

L143-3 et R351-5 et L122-16- du code du travail d'ordonner aux époux X... de délivrer à la salariée les documents suivants: attestation Assedic, certificat de travail et les bulletins de paie, que toutefois

L. 1235-3 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -261 000 euros à titre d'indemnité de l'article L. 1243-4 du code du travail, correspondant aux salaires qu'il aurait dû

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - déclaré prescrites les créances d'intérêts au taux légal

R312-3 du code des procédures civiles d'exécution.