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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201818
28 novembre 2013
1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que, sur le pourvoi formé par la société Arcelormittal Méditerranée contre un arrêt rendu au profit de Mme
4ème Chambre Section 3
6969f234cdc6046d477eb793
15 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande d'inopposabilité de la décision prise par la CPAM: En l'espèce, l'employeur soutient que la caisse aurait méconnu les dispositions de l'article R441-8 du code de la sécurité
Chambre 1-7
642fb556cece1704f574733d
6 avril 2023
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement.
Chambre sociale
6358cd97c40aa805a7864bc6
21 octobre 2022
code du travail et au visa de l'article L 1235-3-1 du code du travail.
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aab9b3c8605deec20aa
25 janvier 2023
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 18/04420 - N° Portalis DBVL-V-B7C-O646 Société [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR Copie
4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
3 juillet 2025
recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).
63d22aab9b3c8605deec20a8
2219 et suivants du code civil, L. 243-6 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile, - constater que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne
Chambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab662e
10 janvier 2023
application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ch. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf60770
16 janvier 2025
L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les
62c67c8dca9bf2637903095b
6 juillet 2022
Par ses écritures parvenues au greffe le 21 mai 2021, la caisse, dispensée de comparution avec l'accord exprès de la société, demande à la cour, au visa des articles L.461-1, R441-10 et suivants du code
Sécurité sociale
61634d061c666ce2d9a48e24
26 juillet 2011
fin de non recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance ; Que l'article 380 du code de procédure civile subordonne l'appel formé contre une décision de sursis à statuer à l'autorisation
6618cf0a7935f50008be4279
11 avril 2024
Pôle 2 - Chambre 5
5fda81d284f2280d59f31afa
25 juin 2019
d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».
Chambre Sociale
644b63c7c51457d0f882de09
27 avril 2023
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L452-1, L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale : - que si la reconnaissance de la faute inexcusable n'exige pas que l'accident
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799bd1bc2605de4b4702
26 janvier 2023
La société SMA, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 31 juillet 2020, demande à la cour, au visa de l'article L 124-5 du code des assurances, de : - infirmer le jugement rendu par le
5e chambre Pole social
66ff85bda4ff9ec259c09794
3 octobre 2024
MOTIFS Sur la matérialité de l'accident revendiqué par Mme [Y] [A] : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
6618cf0a7935f50008be427b
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Ch.sociale-sect.prud'hom
69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4
2 avril 2026
660e43120740db0008fa946f
3 avril 2024
de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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