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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
63c79b5eda31367c908eb631
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L. 4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f234cdc6046d477eb793
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurite et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eba4
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Sur le bien-fondé de son recours : - que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les prescriptions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale puisqu'elle
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b546b8c9018405dfcaaca9
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle conteste toute violation des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c37bbf04ef7857c20ab
7 avril 2025
7 avril 2025
Il estime ainsi que seules les anciennes dispositions (article R441 du Code de la sécurité sociale) doivent s'appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d95
21 janvier 2016
21 janvier 2016
à 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67bb
12 avril 2023
12 avril 2023
par deux ans à dater: 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L.443-1 et à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec39
22 novembre 2011
22 novembre 2011
La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : Sur l'information de l'employeur -qu'elle a respecté les dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969ba
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210002
7 janvier 2021
7 janvier 2021
L. 461-1 et D. 461-29 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si, en application des articles L. 461-1 et D. 461-29 du Code de la sécurité sociale, en cas de saisine d'un comité régional
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200563
2 avril 2015
2 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ea42bbfd75b73b3e3f7af
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la reconnaissance de l’accident du travail : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929d6
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L. 452-1 du code la sécurité sociale, et de fixation des majorations et indemnisations prévues par ce code
Source officielleChambre Sociale
686765319f40b42a26419c3e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2025, en audience publique, devant : Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929f0
5 novembre 2015
5 novembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePS ctx protection soc 5
6a0f5431cdc6046d477bd246
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle ajoute que l’employeur a eu accès à un dossier complet au sens des dispositions de l’article R441-14 et D461-29 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdc154902f1fc399d7dd1fb
21 décembre 2018
21 décembre 2018
prise en charge lui était inopposable, ce sur le fondement de l'article R441 ' 14 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200662
4 mai 2016
4 mai 2016
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ; que par ailleurs selon l'article L461-2 , 5éme alinéa du même code à partir de la date à laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b53
22 juin 2007
22 juin 2007
rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c54
7 août 2024
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
Source officiellePage 16 sur 23