R733-6 du code de la consommation.

Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOURS , Juge chargé des affaires de surendettement, en date du 29 Septembre 2023, RG PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Madame [C] [H] [W] [Adresse 7]

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R733-6 du code de la consommation, 'la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [S] [F], épouse [V] et M.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [29] La contestation de la SA [29] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation du [13] La contestation du [13] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation

* * * 1-Sur la recevabilité du recours: Les dispositions de l'article R.733-6 du code de la consommation prévoit que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au

R 713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile

articles 385, 406, 407, 468 et 469 du code de procédure civile ; Attendu que Madame [J] [A] n'a pas comparu à l'audience de ce jour pour soutenir oralement sa demande de vérification des créances ou

Par ailleurs, aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Aucun des créanciers n'a fait valoir ses observations écrites selon les modalités prévues par l'article R713-4 du code de la consommation.

Aucun autre créancier n’a comparu ni fait valoir ses observations selon les modalités prévues à l’article R713-4 du code de la consommation.

Par leur conseil, les époux [C] ont indiqué que leur demande est fondée sur l'article R713-8 du code de la consommation , que les autres créanciers ne sont pas concernés dans la mesure où ils ne demandent

R 742-17 et suivants du code de la consommation.

ans prévue à l’article L. 733-3 du code de la consommation.