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16 460 résultats pour « Article S 39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00706_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Page 16 sur 823

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CC

soc

6137230acd58014677404a8c

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

été pourvu par une salariée sur la base de 39 heures hebdomadaires, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant et les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00321

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

la cause, devenu l'article 1240 depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'ayant estimé que le syndicat établissait avoir, sur la SFG, une

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3e2fccdc6046d471d99d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [Q] [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301371_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910105_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801763_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Cependant, d’une part, le requérant ne peut utilement se prévaloir au soutien de son moyen des dispositions de l’article R. 512-67 du code de l’environnement qu’il invoque, dès lors tout d’abord que la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02282_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2b6f6cdc6046d473b4c54

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 39 070,44 euros, correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03621_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Le 39 Promenade est rejetée.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717832

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

des articles 39 duodecies à 39 quindecies.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202610_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69779bfacdc6046d47c76f75

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000399_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602049_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : « L’autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d’une faute

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621892

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués :... d la fraction des rémunérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302824_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021, à raison d'un logement sis 39 avenue

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105129_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Elle soutient qu'au regard de l'article 39 du code général des impôts, la rémunération de 220 000 euros qu'elle a versée à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e52

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

termes de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, "celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble...

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a188b24cdc6046d47473140

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte des articles L.133-23 et suivants du code monétaire et financier que lorsqu’un utilisateur de services nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée il incombe au prestataire

Source officielle