A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

est bien né de parents français et donc de nationalité française tout comme ses enfants [M] et [B] en vertu des dispositions des articles 18 et suivants du code civil ; après l'indépendance de la Guinée

Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la cause, devenu l'article R. 312-35 du même code. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article L.8221-6. II du code du travail, il incombe à M. A... de rapporter la preuve du lien de subordination permanente à l'égard du CNES.

à palier l'absence d'un acte d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil ; que Mme F...

[U] à verser à la société Eurex la somme de 2.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M. [M] et M.

222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, du principe de proportionnalité tel qu'issu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article

[U] [D] de l’ensemble de ses demandes ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

[U] [C] et Mme [I] [S], dont les lettres ont été retournées par la Poste avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", de la Trésorerie de [Localité 30], pour laquelle la Poste n'a pas précisé les

47 du code civil et que la minorité de M.

La société DCNS demande de débouter Monsieur [U] de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions en défense, Mme [BZ] [HH] a invoqué les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile pour faire valoir qu'en sa qualité de juge consulaire au sein du tribunal

F... né le [...] à Paris et de N... doit être considéré comme probant de l'identité du demandeur au sens de l'article 47 du code civil français ;qu'en définitive, force est de constater que M. O...

Il considère donc que l’acte de naissance n’est pas probant au sens de l’article 47 du Code Civil, n’est pas légalisé, de sorte qu’il n’est pas opposable en France. 

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

47 du code civil et n'établissent donc pas l'existence d'une filiation légitime entre [J] [T] et [Z] [M]; Considérant, en second lieu, que le tribunal a exactement retenu qu'en vertu de l'article 91

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Le demandeur doit ainsi rapporter la preuve d’un état civil fiable au moyen d’actes d’état civil établis conformément aux dispositions de l’article 47 du code civil.

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de