, d'une part, a méconnu les critères d'identité de dirigeants, d'objet et d'activité invoqués par les syndicats, d'autre part, n'a pas pris appui sur des faits réels, mais sur des suppositions sur l'avenir

dépassé l'âge normal de la retraite selon la convention collective justifie en elle-même la réduction de l'indemnité de clientèle, laquelle a pour objet de réparer le préjudice que lui cause pour l'avenir

selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer, pour les débouter de leur demande, qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de risque d'effondrement de la voûte, et que le risque d'un tel effondrement dans l'avenir

Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Avenir Telecom, de la SCP X...

procédure civile ; 2 / que le juge d'appel qui, se fondant sur l'évolution des circonstances depuis la décision du premier juge, modifie le montant d'une pension alimentaire, ne statue que pour l'avenir

civil, si l'assignation est nulle pour défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est rejetée l'interruption est regardée comme non avenue

L'article 2243 du code civil, prévoit effectivement que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ou si la demande est définitivement rejetée.

demande tendant à voir prononcer "la caducité" du commandement, alors, selon le moyen : 1 ) que le jugement prorogeant un commandement de saisie immobilière, lorsqu'il est rendu par défaut, est non avenu

unique de cassation, pris de la violation des articles 494, 494-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'opposition non avenue

a saisi le juge de l'exécution afin qu'il soit constaté que le jugement réputé contradictoire ne lui avait pas été signifié régulièrement dans les six mois de son prononcé, de sorte qu'il était non avenu

ou pour les opérations en cours; qu'en affirmant néanmoins que la rupture ne portait que pour l'avenir, la cour d'appel a dénaturé les termes du télex et violé les articles 1134 du Code civil et 4

été notifié l'avis du médecin conseil de la caisse, le Tribunal a retenu que la notification par la caisse à l'assuré de l'avis du médecin conseil sur la date de consolidation n'a d'effet que pour l'avenir

respectives ; qu'elle est fixée selon les besoins des époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir

poursuivre les instances introduites avant le jugement de liquidation ; qu'à défaut, les décisions, même passées en force de chose jugée, obtenues après interruption de l'instance, sont réputées non avenues

ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDEURS Madame [D] [F] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Averèle

Par une délibération du 27 septembre 2016, le conseil municipal de la commune des Avenières Veyrins-Thuellin a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune déléguée des Avenières classant une

D A et Mme B C, représentés par Me Avenel, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la société " Parc Eolien de Smermesnil