Article 2 : Les conclusions présentées la commune de Guérande et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

N° 17/01340 AFFAIRE : SARL GROUPEMENT CHARBONNIER MONTDIDERIEN anciennement dénommée FINANCIERE AUBIGNAT C/ SAS MAZARS anciennement dénommée MAZARS & GUERARD Décision déférée à la

N° 17/01343 AFFAIRE : SARL GROUPEMENT CHARBONNIER MONTDIDERIEN anciennement dénommée TARATTE FINANCE C/ SAS MAZARS anciennement dénommée MAZARS & GUERARD Décision déférée à la cour

A..., représenté par Me Guinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les observations de Me Lutz, substituant Me Tronche, pour M.

Ils ont sollicité le bénéficie de la protection possessoire prévue aux dispositions des articles 2282 et 2283 du Code Civil pour deux lots de parkings : les lots no 2 et 3.

capital de 1.259.850.270 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Charlotte GUITTARD

l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (...) b) (...) qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices

Dès lors, l'administration pouvait, à bon droit, refuser d'accorder à la société requérante le bénéfice du crédit d'impôt " métiers d'art ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ; - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

B C, représenté par Me Blanvillain, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2022 par lequel le préfet du

AVAIT PU RECOURIR A UN PROCEDE JURIDIQUE QUI ABOUTISSAIT A LE PRIVER DU BENEFICE DE CE PACTE ALORS, EGALEMENT, SELON LE POURVOI, QU'UNE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT ETRE DEDUITE QUE DE CIRCONSTANCES

TECSO prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me VIGIER, avocat au barreau de ROUEN DEFENDERESSE

ARGUI immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro B 808 632 541 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

Le prix de vente n’a pas été modifié alors qu’il a bénéficié d’une exonération de la taxe pour les années précédentes.

de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 7 février 2024 contre la décision du 6 février 2024 lui retirant le bénéfice

directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 18 mars 2024 leur refusant le bénéfice

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.

né le 11 Août 1955 à RABAT MAROC ... 30870 ST COME ET MARUEJOLS représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP FONTAINE & associés, avocats au barreau de NÎMES Madame

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret °n 65-