L'intéressé s'est également abstenu de traiter une procédure judiciaire transmise au mois de janvier 2021 malgré les sollicitations du parquet de Lille.

[J] [F] sollicite la communication, - infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon en date du 7 juillet 2020, - ordonner à M.

L'administration a établi une liste de ces dépenses comprenant la date de la facture, le montant et le libellé.

CARBONI MARTINEZ, prise en la personne de Maître [U] [K], ès qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS MPG GROUPE ayant un établissement secondaire sis [Adresse 3] [Localité

Baillard, président, - Mme Huchette-Deransy, première conseillère, - Mme Leclère, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025.

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de judiciaire de Douai.

sa condamnation, par un jugement du même tribunal du 9 avril 2015, à un mois d'emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, et de sa condamnation, par un jugement du tribunal judiciaire

Il doit être observé qu’il appartenait à la SARL AUVERGNE CONSEIL GESTION d’éditer et d’archiver les documents comptables (journal centralisateur, journaux, grands livres, balances).

judiciaire de la S.A.S.

Maître [Z] a été nommé administrateur et Maître [O] représentant des créanciers.

Septembre 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Pierre BALLANDIER

A de quitter le territoire français au motif que celui fait l'objet d'un contrôle judiciaire, a commis une erreur de droit dès lors que le contrôle judiciaire dont fait l'objet un étranger, s'il interdit

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, Mme B, représentée par Me Baudard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 novembre 2023 du tribunal administratif

Elle soutient que : - la communication tardive de documents dont l'administration avait eu connaissance grâce à l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, l'a privée des

Toutefois, la préfète de l'Oise a également relevé, à la suite de la consultation du fichier dénommé " traitement des antécédents judiciaires ", que M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, que M.

Mme A épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 27 septembre 2024.

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 7 février 2023.

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Tewfic Bouzenoune, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Baillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.