X... , de Mmes Marie-Pierre, Marie-Noëlle et Claire X... et de Mme A..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

Parneix, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne

Olivier Dassault, Fabrice Brun, Patrice Verchere, Raphaël Schellenberger, Marianne Dubois, Geneviève Levy, Jean-Luc Reitzer, Jean-Jacques Gaultier, Jean-François Parigi, Arnaud Viala, Frédérique Meunier, Fabien

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse de crédit mutuel Bartholdi et de la société Assurances du crédit mutuel vie

, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Z..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Geoxia Ouest, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

B..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme Y..., l'avis de M.

S..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Thales air systems, l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse d'épargne CEPAC ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré

Delbano, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Alphea, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Maximum, de la société [D], [K], [S]

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Béghin  , les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la caisse nationale

publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Y... et de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DRAHI ET SAAB et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Donnat, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE DES LABORATOIRES SERVIER, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que