événement déterminé; qu'un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet évènement ; qu'en l'espèce, par jugement du 20 février 1989, le tribunal de commerce de Bagnères

découlant de l'interférence de l'activité de plusieurs entreprises, sans constater ni établir que ces tâches lui incombaient, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "2 - alors que des barrières

- les observations de Me Brugière, représentant la société Barney Production. Considérant ce qui suit : 1.

fixation de ses émoluments, alors, selon le moyen, que la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d'un barème

de 29 jours ouvrés de congés payés, le conseil de prud'hommes, qui lui a accordé un jour de congé supplémentaire, a violé, par fausse application, l'article L. 223-2 du Code du travail et méconnu le barême

l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que, s'agissant du fond, la notification de redressement ne faisait nullement référence à l'article 885 U du Code général des impôts, relatif au barème

fin de non-recevoir l'exercice des poursuites entrepris malencontreusement et par erreur sous le nom de BMW "France", par la société BMW "finance", au lieu de rechercher s'il ne s'agissait pas d'une banale

Par un arrêt n° 20PA02368 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Barney Production contre ce jugement.

rendue le 21 décembre 2023 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société BABEL

- débouter la S.C.I Barcel de ses demandes reconventionnelles.

figurant à l'article R. 823-12 du code de commerce, les sociétés contrôlées faisaient valoir que leur nouveau commissaire aux comptes avait obtenu une dérogation à ce barème pour l'exercice 2016, sans

l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle évaluée par la transaction sur la base d'un point d'IPP fixé à 23 600 francs était supérieure à celle qui aurait été probablement allouée en application du barème

2010, qu'une indemnité mensuelle de 1 300 euros correspondait donc à une indemnisation de ses frais de déplacement sur la base d'un tarif de 0,43 centimes le kilomètre, et était donc très proche du barème

de la Gazette du Palais 2022 et que serait retenu, dans ce barème, l'application du barème à taux zéro qui correspondait mieux à la situation actuelle que la variante à -1 % ; qu'en appliquant néanmoins

société MM, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société La Barrière

Article 2 : Les conclusions de la requête de la SAS Barney Production sont rejetées pour le surplus.

kilométriques versées à un salarié, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié utilise son propre véhicule pour des déplacements professionnels, l'exonération des cotisations est admise sur la base du barème

la rémunération minimum conventionnelle garantie, alors, selon le moyen, que l'article 22.8 de la Convention collective nationale des industries chimiques dispose que les taux qui figurent dans les barèmes