Par acte d'huissier du 28 août 2012, M. et Mme [N] ont fait assigner la SCICV Victoria 34 devant le tribunal de grande instance de Bayonne à l'effet de la voir condamnée à leur payer la somme de 21 600

Par jugement du 9 décembre 2008, le tribunal correctionnel de Bayonne constatait la prescription et l'extinction de l'action publique.

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution du contrat de travail.

vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/00989 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLMB Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne

25/00445 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F2YL du 26 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me COCOYNACQ Copie à Me TORTIGUE le 26 mai 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Bakol mikol kol (la société Bakol) est titulaire d'un bail commercial en date du 27 octobre 2014 et portant sur un local sis [Adresse 1] à [Localité 5]

GROUPAMA MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Charles TOLLINCHI - Me Françoise BOULAN - Me Joseph MAGNAN - Me André BAYOL - Me Pascal AUBRY - Me Constance

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Bayonne, la caisse autonome de règlements pécuniaires des avocats du barreau de Bayonne aux

Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [W] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Vanessa NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE

D..., notaire à Bayonne, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti à la société INNOVIMMO un crédit de 152 449,17 euros, pour une durée de trois ans, M.

Hendaye, lors de leur transit en France ; qu'après saisie-contrefaçon, la société Renault a porté plainte avec constitution de partie civile des chefs de contrefaçon devant le juge d'instruction de Bayonne

septembre 1982 pour entrer au service d'une entreprise concurrente exploitée par les sociétés IFT et UTM ; que, le 14 juin 1985, ces deux sociétés ont été condamnées par le tribunal de commerce de Bayonne

Nature de la décision : RENVOI SUR CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats jugement rendu le 17 novembre 2014 par le Tribunal de Commerce de BAYONNE

PAR LA VILLE DE BAYONNE AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL DOIT ETRE RAMENEE A 3.456,20 F ; CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE A EXPOSE DES FRAIS MEDICAUX QUI S'ELEVENT A LA

de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE c) Monsieur [S] [L], représentant : Me Lionel FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE, Madame [Z] [B] épouse [L], représentant

BAYONNE CAFE SAS au capital de 10.000,00 €, immatriculée au RCS de BAYONNE, en cours de dissolution anticipée, représentée par son liquidateur amiable Monsieur [F] [L], [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse

[S] [C] aux autres ayants-droits : - le juge des référés du tribunal de grande instance de Bayonne, par ordonnance du 20 décembre 1989, a désigné M.

soumis à acquittement d'un droit d'accès pendant la période des fêtes de Bayonne du 25 au 30 juillet 2018, d'autre part, la délibération du 7 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Bayonne a fixé