German]         "(1) Ein Sichtvermerk ist von der Behörde für ungültig zu            erklären, wenn nachträglich Tatsachen bekannt

Menschenrechte und Grundfreiheiten   ... im Einklang steht, erübrigt sich im vorliegenden Fall für das Berufungsgericht deshalb, weil der Angeklagte den ihm spätestens bei Beginn der Hauptverhandlung bekannt

procédure devant la Cour et si le requérant ne l’en informe pas, l’empêchant ainsi de se prononcer sur l’affaire en pleine connaissance de cause, sa requête peut être rejetée comme étant abusive ( Bekauri

ALLIANZ IARD, venant aux droits de la Société GAN EUROCOURTAGE [Adresse 26] [Localité 16] représentées par Maître Sabine BERNERT avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1615 S.A.

actions or omissions attributable to an applicant’s representative have, on several occasions, led to the rejection of an application as an abuse of the right of individual application (see, for example, Bekauri

En réponse à une question, Mme Glasenapp précisa qu’elle n’avait pas envoyé sa lettre à la Rote Fahne, mais l’avait distribuée parmi des parents et des connaissances (Bekannte). 23.

Oder sind Ihnen ähnliche Fälle bekannt? Die Ein- oder Mehrmaligkeit solcher Fälle ist für die Beurteilung der CCI-Politik äusserst wichtig." 12.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Camille BECART PRONONCÉ : Le 27 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Camille BECART PRONONCÉ : Le 27 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président

Or treize des sociétés considérées par ces décisions définitives comme n'étant pas adhérentes de la société Referol, à savoir les sociétés Alutex, Bailly Quaireau, Becart, Bex, Charles, Houdard, Etablissement

Or treize des sociétés considérées par ces décisions définitives comme n'étant pas adhérentes de la société Referol, à savoir les sociétés Alutex, Bailly Quaireau, Becart, Bex, Charles, Houdard, Etablissement

Or treize des sociétés considérées par ces décisions définitives comme n'étant pas adhérentes de la société Referol, à savoir les sociétés Alutex, Bailly Quaireau, Becart, Bex, Charles, Houdard, Etablissement

Or treize des sociétés considérées par ces décisions définitives comme n'étant pas adhérentes de la société Referol, à savoir les sociétés Alutex, Bailly Quaireau, Becart, Bex, Charles, Houdard, Etablissement

Or treize des sociétés considérées par ces décisions définitives comme n'étant pas adhérentes de la société Referol, à savoir les sociétés Alutex, Bailly Quaireau, Becart, Bex, Charles, Houdard, Etablissement

Or neuf des sociétés considérées par ces décisions définitives comme n'étant pas adhérentes de la société Referol, à savoir les sociétés Bailly Quaireau, Becart, Charles, Houdard, Etablissement Roger Cleau

véhicule contenant une charge constituée de tolite, autrement appelée TNT, d'une vingtaine de kilos, qui avait été stationné au cours de la nuit vers 0 heures 30 devant le restaurant à l'enseigne « Chez Bébert

procédure devant la Cour et si le requérant ne l’en informe pas, l’empêchant ainsi de se prononcer sur l’affaire en pleine connaissance de cause, sa requête peut être rejetée comme étant abusive ( Bekauri

applicant to update the Court on major factual developments could be qualified as an abuse of the right of individual application, within the meaning of Article 35 §§ 3 (a) and 4 of the Convention (see Bekauri

d'Alembon " (1ha 54a 90ca), • section A no 10 lieudit " Les Champs d'Alembon " (2ha 02a 00ca), • section A no 50 lieudit " Les Dessus des Petits Prés " (0ha 64a 30ca), • section A no 58 lieudit " Le Belbert

DANJOU, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [S] [M] née le 15 Décembre 1990 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Yoann BEKAIRI