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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c99
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Française, et son épouse Madame Edwige A... née le 08 Mars 1956 à MONTLUCON (03100) institutrice, de nationalité Française demeurant 6 Place du Falleron - 44300 NANTES. représentés par Me Bernard LAGRANGE
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Cour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c6a7
22 mai 2008
22 mai 2008
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller Madame Marie-Christine LAGRANGE,
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