AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
63119d7c6f0d304f138e5e13
1 septembre 2022
1 septembre 2022
SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/00595 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FV66 MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 18 mars 2021, rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chalon
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Quatrième Chambre
661979b91b7735881a7c06be
8 avril 2024
8 avril 2024
instruction eut été clôturée le 17 Octobre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 Février 2024 devant : Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Assesseur : Stéphanie BENOIT
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