TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience

X... que ce dernier vit désormais sur un voilier avec un mouillage privé sur Gustavia ; Qu'en conséquence, en l'absence de justifictaions de bail et de loyer y afférent, M.

Le local objet du bail est référencé L2C2D2 et est une partie du lot n° 202 de l'état descriptif de division. L'adresse postale du local est [Adresse 5].

Le local objet du bail est référencé L2C2D1 et est une partie du lot n° 202 de l'état descriptif de division.

Le bail devait alors être " complémentaire " d' un bail signé le 1er juillet 1983 pour un commerce de chaussures à l' enseigne " Chaussures Marc Olivier ".

qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances à défaut de convention, et de payer le prix du bail aux termes convenus.

[Y] [H], gérant à : DEFENDEUR : Monsieur [M] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Julie BESNARD GREFFIER : Claudine AUDRAN DÉBATS :

conclu entre les parties par le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers, A titre subsidiaire, -prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement

ROSANO LECHARNY (Me Sophie BELLON), avocats au barreau de PARIS Monsieur [X] [M] [Adresse 6] [Localité 14] représenté par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assisté de Me François PARIS

Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 27 Mai 2025 ENTRE : E.P.I.C.

B..., représentés par Me Bernabé, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 19 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-la-Garenne a approuvé la signature d’un bail

de l'obtention d'un permis de construire, et bail réitéré du 1er août 2008 à effet du 1er juillet 2008.

Le bail ne prévoit pas en effet que la locataire doit vivre en permanence sur place ni un certain nombre de mois ou de semaines dans l'année.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bernard, - les conclusions de M. Eric Gauthier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Bernard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

------------------- ARRÊT no1138 / 07 COUR D' APPEL D' AGEN Chambre Civile Prononcé à l' audience publique le vingt huit Novembre deux mille sept, par Bernard

Un commandement de payer la somme de 6.300 euros en principal rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [G] [L] [T] le 22 mars 2022.

Conformément au principe de non-rétroactivité des lois, les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas immédiatement aux contrats de bail en cours.