AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0628DEC002258093
28 juin 1995
28 juin 1995
Ils résident à Rouen. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524255_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
A C, représenté par Me Roze, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté
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