La Cour était composée de : Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

Momar VG..., demeurant ..., 613 / de M. Eric VH..., demeurant ..., 614 / de YCN... Gisèle Martine VI... épouse KQ..., demeurant ..., 615 / de Mme Irène Carmen VF...

)              Constantinescu Cristian Catalin 86)              Cosma Georgeta Mona

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile

Bellati Ceccoli, coagent. 3.

que l’exception de non-épuisement des voies de recours internes invoquée par le Gouvernement est étroitement liée au fond du grief en cause et décide de la joindre au fond (voir, mutatis mutandis , Ceglia

Pierre GAUSSEN, président, et par Cécile KNOCAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE

K0131 DÉFENDERESSES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “RESIDENCE [Adresse 50]” à [Localité 51], [Adresse 34] représenté par son syndic , la Société ATM SARL (AGENCE ATM) [Adresse 5] Représentée par Me Cécile

Roberta PALOTTI   50335/10 27/08/2010 Gino NONINI 12/06/1944 SONDRIO Roberta PALOTTI   50336/10 27/08/2010 Giulio POLETTI 10/07/1937 SONDRIO Roberta PALOTTI   50337/10 27/08/2010 Cesare MOLTA

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile

Christophe RUIN, Président M.Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

La Cour était composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 14 Novembre 2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 10 Octobre 2023 devant : Cécile

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Christine HERVIER, présidente et par Madame Cécile

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Pierre GAUSSEN, président, et par Cécile

ressort des articles 2 de la loi n o 17/1994 et 73 de la loi n o 114/1996 que ce système de calcul a continué à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’OUG n o 40/1999 malgré la dépréciation de la monnaie

The applicant, who could hear his mother screaming in the distance as she was attacked by a group of women, lost consciousness. 19.

    On an unspecified date before 2015 Mr C. died and the property continued to be occupied by his wife and his son, who was dependent on the mother for medical reasons. 8.