tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les observations de la société civile professionnelle CELICE

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de Mme Q..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du syndicat des copropriétaires

[A] à payer à Mme [Z] la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral ; - condamner M.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement

Cellier 12. L'expert indique qu'il faut reprendre proprement les évidements dans les plinthes qui ont été faits, pour permettre la fermeture complète des portes de placard du cellier.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M.

, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #E1202 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédérique MAREC, Première Vice-Présidente adjointe Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente Céline CHAMPAGNE, Juge assistées de Lucie

Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. F...

Beauvais, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Laska deux T-shirts blancs et un morceau de tissu bleu arrangés pour former des cagoules.

Notamment, il fut détenu d’octobre 2002 à novembre 2003 dans une cellule dont la fenêtre était démunie de vitres, seul un morceau de polythène masquant l’ouverture, par des températures extérieures descendant

Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 332 948 546 représentée par Monsieur [H] [W], agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président du directoire, représentée par Me Céline

LEASING prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Xavier JARLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 substituant Me Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Electrolux Home Products France, [X] [P] [J] et V & V associés, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés

Bien qu'assignée à personne morale le 26 août 2020, la société [G] [F] n'a pas constitué avocat. Bien qu'assignée à personne morale le 18 août 2020, la société [Z] n'a pas constitué avocat.

C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, Mme [D] sollicite une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Adresse 13] non comparante et non représentée La cause ayant été débattue à l'audience publique du 11 Septembre 2025 devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, statuant en matière de référés et assistée de Céline

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2025.

rendu le 26 Juin 2025 par le Tribunal de proximité de BOULOGNE-BILLANCOURT N° RG : 1124000747 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 07/05/2026 à : Me Typhanie BOURDOT Me Emmanuel MOREAU

[P] [T] copie dossier ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 13 JANVIER 2026 LE JUGE DE LA MISE EN ETAT: Rose-Marie HUNAULT GREFFIER : Céline GAU DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT