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, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la preuve de la discrimination syndicale, et a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant une discrimination en matière

sur autorisation judiciaire et ne constituait pas une atteinte illicite à la vie privée, la cour d'appel a violé les articles 9 et 259-2 du Code civil ; 2 / que si l'appréciation de la faute en matière

de garagiste pendant six années parce qu'il disposait de la confiance de clients importants et réguliers, à savoir la Compagnie générale des eaux, les Postes, qui continueraient à s'adresser à lui, connu

X... ne peut se voir imputer la "déflation" du marché du mobilier de bureau, la fluctuation du coût des matières premières, la concurrence accrue, et l'effondrement de la valeur moyenne de vente du plateau

traduction française et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 3 novembre 2021 à 14h00, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction doit statuer dans les dix jours de l'appel interjeté en matière

L'arrêt ajoute que, s'il est exact que, dans un communiqué de presse du 12 décembre 2012, l'Autorité des marchés financiers avait appelé les épargnants à la plus grande vigilance en matière de placements

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entre 1989 et 1991 ; "aux motifs que, "(...) en l'état de la législation alors en vigueur, l'article 8 du Code de procédure pénale qui fixait à trois années révolues le délai de prescription en matière

dol et de sursis à statuer, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il y a dol lorsque le cocontractant a été complice des manoeuvres d'un tiers, soit qu'il en ait été l'instigateur, soit même que, les ayant connues

[C] a apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société DOM-TOM défiscalisation (la société DTD) qui lui avait été présenté par la société Hedios

respectivement président du conseil d'administration et directeur général et que la Sarl PMDIS était associée majoritaire dans la société en nom collectif qui gérait les magasins à Toulouse ; que la Sarl PMDIS a conçu

Code pénal, susceptibles de constituer l'élément actif de la complicité punissable au sens de ce même texte, dans la mesure où rien n'établit qu'ils aient, en quoi que ce soit, rendu plus aisé, ni même connu

Kramer, avocat général, en ses réquisitions, puis que le président a déclaré que l'arrêt serait prononcé le 15 mars 1999 (arrêt page 3) ; " alors que tout jugement ou arrêt rendu en matière correctionnelle

non-concurrence et de lui avoir enjoint de cesser, sous astreinte, dans les départements du Rhône, de l'Ain et de la Loire, toute activité concurrente de celle exercée par la société Dentmaster France en matière

à consommer sur place pendant cinq ans, prévu à l'article L. 55 du Code des débits de boissons ; que nonobstant cette interdiction, il a acquis et exploité le fonds de commerce de débit de boissons connu

qualification de fautes lourdes étaient donc génératrices d'une rupture immédiate du contrat de travail à la date de la démission du salarié avec privation de toute indemnité de préavis, sans qu'il y ait là matière

– à la page 3 de la plainte que Mme [M] avait écrit le post incriminé sur son compte twitter n'entachait nullement d'ambigüité l'objet de la poursuite qui était parfaitement identifiée et d'ailleurs connu