de la DGCCRF se sont bornés à demander communication de plusieurs dossiers de la clinique à Bernard X..., qui leur a transmis neuf devis où les mentions relatives à l'identité des patients étaient cancellées

[U] [G] [O] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8] (COLOMBIE) de nationalité Belge Profession : Retraitée [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Helène DORCHIE-CAUCHY de la SELARL CANDELIER

soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI) " Canneliers

, dont le siège social est Villa de Candelon à Auvillar (82340), représentée par son gérant ; les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement

A B et de tous occupants de son chef de la parcelle cadastrée " section AL n° 317 ", sise impasse des Campelières (06110 - Le Cannet), appartenant au domaine public départemental, qu'il occupe sans droit

A M CANDELA, RAPATRIE D'ALGERIE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, A ESTIME QUE LA SITUATION DE MME Y...

, elle-même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle no 2011/ 1520 accordée par le bureau de BASTIA le 12 mai 2011 née le 29 Juillet 1977 à TOULON (83000) ... 20246 RAPALE assistée de la SCP CANARELLI

représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA SCI MELONE Prise en la personne de son représentant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai 2022 et 28 juin 2022, Mme B D C, représentée par Me Cancelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril

C..., représenté par Me Cancelier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 JUIN 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 2ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI) SCI Cananga LS, Cannelier