amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en se déterminant en considération de la gravité de l'infraction, des ressources du prévenu, et de son casier

juridiction criminelle ; " qu'il est patent que Jacques G..., pilote de l'hélicoptère, a été privé de sa liberté, et a dû, sous la menace d'une ou de plusieurs armes, diriger son hélicoptère sur Cassis

est vrai qu'entendu ultérieurement par les services de police le 29 mars 1990, le même jour que son employeur, Prat devait alors déclarer que X... et lui avaient omis de prendre les harnais et les casques

montée sur les toits d'accès du transformateur sur instructions du chef d'atelier, sans avoir reçu d'instructions de précaution ni de consignes de sécurité, et sans que ne soient mis à sa disposition ni casque

l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 2001), que la société civile immobilière 3F a fait construire un immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société Rhône-Alpes Conseil, par la société Satec Cassou

juin 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Immaction, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la SCP Cassou

mis à disposition des salariés étaient destinés à leur permettre d'entreposer leurs effets personnels tels que casque de moto, sac, portefeuilles, clés ou autre (conclusions d'appel de l'exposante p.

avec la répétition à 45 reprises du mot "Chesterfield" écrit dans le graphisme de la célèbre marque, dont la notoriété est mondiale, il ressort à l'évidence que cette marque de tabac apposée sur les casques

V... à une peine de cinq mois d'emprisonnement assortie du sursis simple ; "aux motifs que sur la répression, la gravité des faits et la personnalité du prévenu dont le casier judiciaire ne mentionne

. ; qu'à cet égard, la Cour relève que ce type d'expédition punitive n'est pas le fait d'un homme qui n'a rien à se reprocher ; que le casier judiciaire de Franck X... fait état de comportements violents

d'instruction et le versement d'une caution de 1 250 000 francs ; "aux motifs que les charges qui pèsent sur Anthony X... sont sérieuses; que diverses vérifications sont nécessaires; que la lecture du casier

en première comparution, Roland X... a indiqué le 9 mars 1999 qu'il avait à l'époque l'intention de créer une société Sic mais qu'il n'avait pu le faire à cause d'une condamnation figurant sur son casier

plusieurs des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal de la réclusion à temps est fixé à trente ans ; qu'il résulte de cette règle que lorsque, comme en l'espèce, figurent au casier

son information dès qu'il estime que celle-ci est complète ; attendu par conséquent que le juge d'instruction qui, au cas particulier, a rassemblé dans le dossier de personnalité de Sofiane X... son casier

[U], autrement que par l'absence de casier judiciaire et le fait qu'il ne se remettrait pas en cause, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal ; 2°/

cour estime que seule une peine d'emprisonnement sans sursis est de nature à sanctionner effectivement le délit reproché, tout autre sanction étant manifestement inadéquate ; qu'en effet même si son casier

obligations familiales, puisqu'il ne comparaît pas à hauteur d'appel et ne justifie d'aucun versement de la pension courante ou de tout ou partie des arriérés, et les nombreuses sanctions figurant à son casier

correctionnel, qui l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; que le prévenu a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement sur la peine, l'arrêt attaqué énonce que le casier

d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Palneca, ont, par actes sous seing privé du 30 octobre 1994, cédé une partie de ce bien à la commune pour la construction d'un escalier et d'un casier

d'emprisonnement avec sursis probatoire, trois ans d'interdiction de gérer, a ordonné des mesures de confiscation, rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin numéro 2 du casier