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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00340

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Elles seront condamnées à une amende de 10 000 euros euros chacune.

Source officielle

Page 16 sur 1539

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01519

Cassation

6 décembre 2022

6 décembre 2022

[U] [M] et [E] [S] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 17 septembre 2021, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300953

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

La société Technip France et la société [...] ont chacune formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100622

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

M... une indemnité en réparation de ses préjudices , alors « que le juge doit analyser chacune des photographies pour laquelle la protection par le droit d'auteur est sollicitée afin d'apprécier si chacune

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccc2

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

de Verdun, 2 ) le syndicat général des transports CFDT de Châlons-sur-Marne et Vitry-le-François, dont le siège est 1, place de Verdun, à Châlons-sur-Marne (Marne), en cassation d'un jugement rendu

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c598ab

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

de cette société étaient détenues par la société Mediterranean and Pacific finance holding company dont le capital était détenu dans les mêmes proportions par la société Interface ; que le siège de chacune

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-141

transparence vie publique

15 mars 2024

15 mars 2024

1 Avis n° 2024-141 du 15 mars 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Guylaine Chauvin LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-414

transparence vie publique

25 octobre 2024

25 octobre 2024

En second lieu, Monsieur Chaigne pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la société iBanFirst, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-147

transparence vie publique

30 mai 2023

30 mai 2023

1 Délibération n° 2023-147 du 30 mai 2023 relative à la mobilité professionnelle de Madame Charline Avenel LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422473

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

", ni d'explication sur l'impact d'un éventuel dysfonctionnement sur le nombre de travailleurs de chacune des équipes en place, de façon permanente, qui auraient eu besoin d'être aidées ou confortées par

Source officielle
CC

civ2

61372486cd580146774163ab

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

assigné le SDIS en référé sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile aux fins d'expertise en vue de vérifier la fiabilité des deux appareils ; Sur le premier moyen de chacun

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00026

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les sociétés ERDF, devenue Enedis, et GRDF ont, le 23 juillet 2010, conclu, chacune, en termes identiques, avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO, un accord sur le processus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00027

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les sociétés ERDF, devenue Enedis, et GRDF ont, le 23 juillet 2010, conclu, chacune, en termes identiques, avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO, un accord sur le processus

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233b1

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

Charline, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 février 2001, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300477_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

code de justice administrative et dans l'état de ses dernières écritures : 1°) de prescrire une expertise aux fins de préciser la nature et les causes des différents désordres qui affectent le pont Chaban-Delmas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85948

Appel

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Le 3 janvier 1996 la SARL CHABINE a demandé le renouvellement du bail.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642312

Admin. suprême

19 janvier 1972

19 janvier 1972

.* [ ARTICLE 25 DU CODE RURAL ] - ETABLISSEMENT DE CHEMINS - NOTION DE CHEMIN NECESSAIRE A LA DESSERTE DES PARCELLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642311

Admin. suprême

19 janvier 1972

19 janvier 1972

.* [ ARTICLE 25 DU CODE RURAL ] - ETABLISSEMENTS DE CHEMINS - NOTION DE CHEMIN NECESSAIRE A LA DESSERTE DES PARCELLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634674

Admin. suprême

25 juillet 1917

25 juillet 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Anticipation sur le sol d'un chemin.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20160243

Appel

18 février 2016

18 février 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Gouesnière à leur demande de communication d'une copie de documents relatifs au chemin

Source officielle