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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00340
25 mai 2022
25 mai 2022
Elles seront condamnées à une amende de 10 000 euros euros chacune.
Source officiellePage 16 sur 1539
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01519
6 décembre 2022
6 décembre 2022
[U] [M] et [E] [S] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 17 septembre 2021, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement
Source officielle